Cadre législatif

Les activités des entreprises de protection physique des personnes sont encadrées comme celles de toutes les autres activités de sécurité privée par le livre VI du code de sécurité intérieure qui les définit comme étant des activités qui consistent à protéger l’intégrité physique des personnes.

Mais contrairement à d’autres secteurs, la Loi est peu loquace sur l’activité et se contentait jusqu’à présent de préciser : « les agents exerçant les activités de protection physique des personnes ne sont pas armés ».

Mais les choses changent peu à peu et la Loi sur la Sécurité intérieure précise désormais que les agents de protection physique des personnes « ne peuvent être autorisés à être armés que lorsqu’ils assurent la protection d’une personne exposée à des risques exceptionnels d’atteinte à sa vie ». Un décret du Conseil d’Etat doit désormais venir préciser les modalités d’application de cette loi.

Les entreprises de protection physique des personnes peuvent adopter toutes les formes juridiques d’entreprise mais l’entreprise qui choisit d’exercer les activités qui consistent à protéger l’intégrité physique des personnes ne peut pas exercer d’autres activités dans le domaine de la sécurité privée.
De plus, les entreprises de sécurité privée doivent bénéficier d’une autorisation d’exercer délivrée par le CNAPS, avant tout démarrage d’activité. Les dirigeants, les gérants et les associés des entreprises de sécurité privées sont également soumis à une procédure préalable d’agrément. L’agrément est valable 5 ans.

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